BGE 20010215_42388_98 vom 15. Februar 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Renonciation à un droit garanti par la Convention. Equité de la procédure. Droit à une audience publique et au prononcé public du jugement. La renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité. En l'espèce, la renonciation faite par la requérante assistée de son conseil était expresse, non équivoque, et n'a pas été remise en cause jusqu'à l'introduction de l'appel devant la chambre des recours; l'intéressée a ainsi valablement renoncé à se prévaloir du fait que le tribunal des baux ne remplissait pas les exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH. Il n'appartient pas à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. En l'espèce, la Cour ne décèle aucun élément de nature à faire conclure que la procédure n'aurait pas été équitable. La requérante a bénéficié de débats publics tant en première instance qu'en appel. Par ailleurs, elle n'a pas sollicité d'audience publique devant le Tribunal fédéral. Eu égard à la nature cassatoire du recours de droit public, et qu'en l'espèce aucun intérêt public ne rendait nécessaire la tenue de débats, la Cour considère que l'absence d'audience publique et de prononcé public de l'arrêt n'était pas contraire à l'art. 6 par. 1 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 13 et 6 par. 1 CEDH. Recours effectif en matière de droit à une audience publique. Les exigences de l'art. 13 CEDH s'effacent devant celles, plus strictes, de l'art. 6 par. 1 CEDH. Dans la mesure où la Cour a examiné les griefs sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH, il n'y a pas lieu de les réexaminer.