BGE 20010208_44618_98 vom 8. Februar 2001 - Bundesgericht (BGE) (2001)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Classement d'une procédure pénale. La Convention ne garantit pas un droit absolu à être condamné ou acquitté. Une décision refusant à un accusé un acquittement peut soulever un problème si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissemnt légal préalable de celle-ci et notamment sans que l'intéressé ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense. En l'espèce, les décisions des deux juridictions décrivaient un état de suspicion et ne renfermaient pas de constat de culpabilité. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Classement d'une procédure pénale. La Convention ne garantit pas un droit absolu à être condamné ou acquitté. Une décision refusant à un accusé un acquittement peut soulever un problème si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissemnt légal préalable de celle-ci et notamment sans que l'intéressé ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense. En l'espèce, les décisions des deux juridictions décrivaient un état de suspicion et ne renfermaient pas de constat de culpabilité. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 2 CEDH. Classement d'une procédure pénale. La Convention ne garantit pas un droit absolu à être condamné ou acquitté. Une décision refusant à un accusé un acquittement peut soulever un problème si des motifs indissociables du dispositif équivalent en substance à un constat de culpabilité sans établissemnt légal préalable de celle-ci et notamment sans que l'intéressé ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense. En l'espèce, les décisions des deux juridictions décrivaient un état de