BGE 20001221_33958_96 vom 21. Dezember 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité de deux juges suppléants au Tribunal administratif, avocats de la même étude, alors qu'un de ces juges et un autre collaborateur de l'étude ont représenté la partie adverse du requérant dans d'autres procédures. Aucun élément ne permet de mettre en doute l'impartialité subjective des magistrats en question. Quant à l'impartialité objective, bien qu'il n'y eût pas de lien matériel entre les procédures, lorsque le requérant a introduit son action devant le Tribunal administratif, comprenant le juge R., la procédure parallèle dans laquelle R. représentait la municipalité de Küsnacht contre lui était pendante devant le Tribunal fédéral qui a rendu son arrêt huit mois plus tard; moins de deux mois après, le Tribunal administratif rendait son jugement de sorte que le requérant avait des raisons de penser que le juge R. continuerait de le considérer comme la partie adverse. Vu la simultanéité des procédures, l'intéressé pouvait craindre le manque d'impartialité du juge R. Le fait que W., un associé de l'étude de R. a représenté la partie adverse du requérant dans une procédure différente, bien que de moindre importance, pouvait confirmer les craintes de celui-ci que le juge R. fût prévenu à son égard (ch. 41 - 49). Conclusion: violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Regeste SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Impartialité de deux juges suppléants au Tribunal administratif, avocats de la même étude, alors qu'un de ces juges et un autre collaborateur de l'étude ont représenté la partie adverse du requérant dans d'autres procédures. Aucun élément ne permet de mettre en doute l'impartialité subjective des magistrats en question. Quant à l'impartialité objective, bien qu'il n'y eût pas de lien matériel entre les procédures, lorsque le requérant a introduit son action devant le Tribunal administratif, comprenant le juge R., la procédure parallèle dans laquelle R. représentait la munici