BGE 20001207_39187_98 vom 7. Dezember 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 13 CEDH. Recours effectif en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. La requérante se plaint de ce que l'art. 113 ch. 3 Cst. empêcherait les autorités suisses d'examiner si l'art. 397a CC est conforme à la Convention. L'art. 13 CEDH ne garantit pas un droit à une procédure nationale de contrôle abstrait des normes; si l'application de la loi est mise en cause, il suffit qu'il existe un moyen de droit permettant de faire valoir que la législation pertinente a été appliquée d'une manière non-conforme à la Convention. En l'espèce, tant la Commission cantonale de recours que le Tribunal fédéral ont soigneusement examiné la légalité et la proportionnalité du placement de la requérante dans l'établissement concerné; la Commission cantonale de recours a encore statué sur la compatibilité de la mesure avec l'art. 5 par. 1 let. e CEDH. La requérante a ainsi eu un recours effectif à sa disposition. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 13 CEDH. Recours effectif en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. La requérante se plaint de ce que l'art. 113 ch. 3 Cst. empêcherait les autorités suisses d'examiner si l'art. 397a CC est conforme à la Convention. L'art. 13 CEDH ne garantit pas un droit à une procédure nationale de contrôle abstrait des normes; si l'application de la loi est mise en cause, il suffit qu'il existe un moyen de droit permettant de faire valoir que la législation pertinente a été appliquée d'une manière non-conforme à la Convention. En l'espèce, tant la Commission cantonale de recours que le Tribunal fédéral ont soigneusement examiné la légalité et la proportionnalité du placement de la requérante dans l'établissement concerné; la Commission cantonale de recours a encore statué sur la compatibilité de la mesure avec l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.