BGE 20001123_38014_97 vom 23. November 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Equité de la procédure pénale. Erreur de droit. Qualité de victime. La prétendue partialité du juge d'instruction est à apprécier à la lumière de l'acquittement final relatif aux principaux chefs d'accusation. Dans la mesure où le requérant a été reconnu coupable d'un chef d'accusation secondaire, il a été mis au bénéfice de l'erreur de droit et exempté de toute peine. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut plus se prétendre victime au sens de l'art. 34 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Equité de la procédure pénale. Erreur de droit. Qualité de victime. La prétendue partialité du juge d'instruction est à apprécier à la lumière de l'acquittement final relatif aux principaux chefs d'accusation. Dans la mesure où le requérant a été reconnu coupable d'un chef d'accusation secondaire, il a été mis au bénéfice de l'erreur de droit et exempté de toute peine. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut plus se prétendre victime au sens de l'art. 34 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 et 34 CEDH. Equité de la procédure pénale. Erreur de droit. Qualité de victime. La prétendue partialité du juge d'instruction est à apprécier à la lumière de l'acquittement final relatif aux principaux chefs d'accusation. Dans la mesure où le requérant a été reconnu coupable d'un chef d'accusation secondaire, il a été mis au bénéfice de l'erreur de droit et exempté de toute peine. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut plus se prétendre victime au sens de l'art. 34 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable.