BGE 20000907_33275_96 vom 1. Oktober 1994 - Bundesgericht (BGE) (1994)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Tribunal indépendant et impartial. Equité et durée de la procédure en octroi d'une aide financière de la Confédération engagée par un Suisse ayant cotisé au régime colonial de sécurité sociale au Congo belge. La Commission de recours, du fait de la durée du mandat de ses membres et de son indépendance par rapport à l'administration fédérale, constitue un tribunal indépendant. Le requérant n'apporte aucun élément permettant de douter de l'impartialité de cette commission. La procédure dans son ensemble a revêtu un caractère équitable dans la mesure où le requérant a pu faire valoir ses arguments à de nombreuses reprises et à tous les niveaux d'instance. Quant à la durée de la procédure, elle fut raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Tribunal indépendant et impartial. Equité et durée de la procédure en octroi d'une aide financière de la Confédération engagée par un Suisse ayant cotisé au régime colonial de sécurité sociale au Congo belge. La Commission de recours, du fait de la durée du mandat de ses membres et de son indépendance par rapport à l'administration fédérale, constitue un tribunal indépendant. Le requérant n'apporte aucun élément permettant de douter de l'impartialité de cette commission. La procédure dans son ensemble a revêtu un caractère équitable dans la mesure où le requérant a pu faire valoir ses arguments à de nombreuses reprises et à tous les niveaux d'instance. Quant à la durée de la procédure, elle fut raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Tribunal indépendant et impartial. Equité et durée de la pr