BGE 20000711_36308_97 vom 11. Juli 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité à une procédure d'adjudication. L'art. 6 par. 1 CEDH ne vise pas à créer de nouveaux droits matériels dénués de base légale dans l'Etat concerné, mais à conférer une protection procédurale aux droits que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne. La loi sur les marchés publics du canton de Lucerne règle l'adjudication de contrats de travaux publics, mais réserve aux autorités cantonales une ample marge d'appréciation. Ses dispositions ne confèrent au soumissionnaire aucun droit à l'adjudication d'un projet déterminé. Dès lors, les requérantes n'ont pas pu faire valoir un droit au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité à une procédure d'adjudication. L'art. 6 par. 1 CEDH ne vise pas à créer de nouveaux droits matériels dénués de base légale dans l'Etat concerné, mais à conférer une protection procédurale aux droits que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne. La loi sur les marchés publics du canton de Lucerne règle l'adjudication de contrats de travaux publics, mais réserve aux autorités cantonales une ample marge d'appréciation. Ses dispositions ne confèrent au soumissionnaire aucun droit à l'adjudication d'un projet déterminé. Dès lors, les requérantes n'ont pas pu faire valoir un droit au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Applicabilité à une procédure d'adjudication. L'art. 6 par. 1 CEDH ne vise pas à créer de nouveaux droits matériels dénués de base légale dans l'Etat concerné, mais à conférer une protection procédurale aux droits que l'on peut dire, au moins de manière