BGE 20000525_28256_95 vom 25. Mai 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 2 et 4 CEDH. Droit d'être informé sur les motifs de son arrestation et de consulter le dossier. Egalité des armes entre la requérante et le Ministère public de la Confédération. Lors de son arrestation, la requérante a pris connaissance du mandat d'arrêt contenant les charges principales retenues contre elle. Par la suite, lorsqu'elle fut interrogée par le Ministère public et accusée, l'intéressée a pu lire les documents l'incriminant; la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a confirmé que cela n'avait pas été contesté par l'accusée. Pour le surplus, celle-ci n'a pas démontré qu'il y ait d'autres pièces dont la non-communication l'ait empêchée de contester la légalité de sa détention; il en découle que la requérante a été suffisamment informée des motifs de son arrestation. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 4 et 13 CEDH. Recours effectif contre la décision de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. S'agissant des moyens de droit en matière de détention, l'art. 5 par. 4 CEDH est une lex specialis par rapport à l'art. 13 CEDH dont les exigences sont moins strictes. En l'espèce, la décision ordonnant la détention préventive de la requérante a été rendue par un tribunal dans une procédure contradictoire; le contrôle judiciaire était dès lors incorporé dans cette décision et aucun moyen de droit supplémentaire n'était requis par l'art. 5 par. 4 CEDH. Quoi qu'il en soit, le droit de recourir en matière de détention n'est pas garanti en tant que tel par la Convention, et l'art. 13 CEDH ne peut être invoqué dans le cas où la violation alléguée est de la compétence d'un tribunal. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 2 et 4 CEDH. Droit d'être informé sur les motifs de son arrestation et de consulter