BGE 20000406_31827_96 vom 6. April 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Ne bis in idem. Amendes disciplinaires successives infligées à un contribuable qui ne donne pas suite aux injonctions répétées de fournir les mêmes renseignements. Le but de l'art. 4 Prot. n° 7 CEDH est d'interdire la répétition de procédures pénales aboutissant à une décision finale. En l'espèce, la première amende a été infligée au requérant parce qu'il n'avait pas donné suite aux injonctions de fournir les pièces demandées. La seconde amende, plus importante, fut imposée vingt et un mois plus tard au vu de la correspondance subséquente entre les autorités et l'intéressé attestant son refus répété de livrer les documents. Le comportement punissable n'était donc pas le même et les deux amendes avaient une base différente. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Ne bis in idem. Amendes disciplinaires successives infligées à un contribuable qui ne donne pas suite aux injonctions répétées de fournir les mêmes renseignements. Le but de l'art. 4 Prot. n° 7 CEDH est d'interdire la répétition de procédures pénales aboutissant à une décision finale. En l'espèce, la première amende a été infligée au requérant parce qu'il n'avait pas donné suite aux injonctions de fournir les pièces demandées. La seconde amende, plus importante, fut imposée vingt et un mois plus tard au vu de la correspondance subséquente entre les autorités et l'intéressé attestant son refus répété de livrer les documents. Le comportement punissable n'était donc pas le même et les deux amendes avaient une base différente. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Ne bis in idem. Amendes disciplinaires successives infligées à un contribuable qui ne donne pas suite a