BGE 20000406_28917_95 vom 6. April 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 35 par. 1 et 5 par. 4 et 5 CEDH. Epuisement des instances. Durée du contrôle d'une détention psychiatrique. L'art. 397f CC prévoit une procédure simple et rapide lorsqu'une privation de liberté à des fins d'assistance est ordonnée. Selon l'art. 429a CC, toute personne lésée par une privation illégale de liberté a droit à une indemnité à titre de dommages-intérêts; dans le cadre de cette action, il est possible d'alléguer que la procédure était illégale et qu'elle n'a pas été conduite rapidement au sens de l'art. 397f CC. En l'espèce, la cour d'appel a confirmé l'existence d'une telle action et a attiré l'attention du requérant sur ce point. Le Tribunal fédéral a encore réaffirmé cette voie tant pour la privation de liberté à des fins d'assistance que pour l'observation de l'art. 5 par. 5 CEDH. Il n'y a dès lors pas eu épuisement des instances, faute pour le requérant d'avoir introduit ce moyen efficace pour faire valoir son grief. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 35 par. 1 et 5 par. 4 et 5 CEDH. Epuisement des instances. Durée du contrôle d'une détention psychiatrique. L'art. 397f CC prévoit une procédure simple et rapide lorsqu'une privation de liberté à des fins d'assistance est ordonnée. Selon l'art. 429a CC, toute personne lésée par une privation illégale de liberté a droit à une indemnité à titre de dommages-intérêts; dans le cadre de cette action, il est possible d'alléguer que la procédure était illégale et qu'elle n'a pas été conduite rapidement au sens de l'art. 397f CC. En l'espèce, la cour d'appel a confirmé l'existence d'une telle action et a attiré l'attention du requérant sur ce point. Le Tribunal fédéral a encore réaffirmé cette voie tant pour la privation de liberté à des fins d'assistance que pour l'observation de l'art. 5 par. 5 CEDH. Il n'y a dès lors pas eu