BGE 20000309_20874_92 vom 9. März 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Réexamen d'une requête irrecevable. Durée d'une procédure administrative (8 ans et presque 10 mois). Une décision d'irrecevabilité rendue par la Commission est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs déclarés irrecevables. L'affaire revêtait une certaine complexité et la durée de la procédure devant le Conseil d'Etat (plus de 1 an et 4 mois) ainsi que celle devant le Tribunal fédéral (moins de 8 mois) ne prêtent pas à la critique. Quant à la durée de la procédure devant le Grand Conseil (plus de 5 ans et 8 mois), la complexité de l'affaire et l'introduction de neuf recours parallèles contre la décision du Conseil d'Etat ne suffisent pas à expliquer cette période de manière convaincante. Le droit d'être entendu dans un délai raisonnable est tributaire du comportement de l'intéressé qui constitue un fait objectif non imputable à l'Etat. En l'espèce, si la société requérante a sollicité par deux fois une décision du Grand Conseil, elle aurait également pu saisir le Tribunal fédéral du grief tiré de la durée de la procédure déjà en cours d'instance afin que des mesures soient prises pour activer celle-ci. Or la société requérante ne s'est plainte qu'après la clôture tardive de la procédure; un tel comportement cadre mal avec la diligence dont doit faire preuve la partie demanderesse et ne saurait être imputé à l'Etat. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Réexamen d'une requête irrecevable. Durée d'une procédure administrative (8 ans et presque 10 mois). Une décision d'irrecevabilité rendue par la Commission est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs déclarés irrecevables. L'affaire revêtait une certaine complexité e