BGE 20000210_54448_00 vom 10. Februar 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant italien au bénéfice d'un permis d'établissement après une condamnation à trente-neuf mois de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Prévue par la loi, poursuivant le but légitime de prévention des infractions pénales, cette ingérence n'était pas disproportionnée. En effet, la culpabilité du requérant a été considérée comme grave et la vie en Italie ne devrait pas lui apparaître comme étrangère, puisqu'il y a passé quatre ans et accompli son service militaire; en outre, son épouse peut s'intégrer dans ce pays et ses enfants ont un âge où il est facile de s'adapter. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant italien au bénéfice d'un permis d'établissement après une condamnation à trente-neuf mois de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Prévue par la loi, poursuivant le but légitime de prévention des infractions pénales, cette ingérence n'était pas disproportionnée. En effet, la culpabilité du requérant a été considérée comme grave et la vie en Italie ne devrait pas lui apparaître comme étrangère, puisqu'il y a passé quatre ans et accompli son service militaire; en outre, son épouse peut s'intégrer dans ce pays et ses enfants ont un âge où il est facile de s'adapter. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Expulsion d'un ressortissant italien au bénéfice d'un permis d'établissement après une condamnation à trente-neuf mois de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Prévue par la loi, poursuivant le but légitime de prévention des infractions pénales, cette ingérence n'était pas disproportionnée. En effet, la culpabilité du requérant a été considérée comme grave