BGE 20000203_27426_95 vom 3. Februar 2000 - Bundesgericht (BGE) (2000)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 2 et 4 CEDH. Droit d'être informé sur les raisons de son arrestation. Egalité des armes entre le requérant et le Ministère public de la Confédération. Le Ministère public de la Confédération a accompagné ses observations d'une lettre précisant que les pièces ne devaient pas être divulguées à la défense. Toutefois, selon les constatations de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, toutes les pièces produites ont été présentées au requérant et à ses avocats; l'intéressé n'a pas établi que tel ne fut pas le cas pour certaines d'entre elles, de sorte qu'il ne peut prétendre n'avoir pas suffisamment été informé sur les raisons de son arrestation. Conclusion: requête déclarée irrecevable. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 4 et 13 CEDH. Recours effectif contre la décision de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. S'agissant des moyens de droit en matière de détention, l'art. 5 par. 4 CEDH est une lex specialis par rapport à l'art. 13 CEDH dont les exigences sont moins strictes. En l'espèce, la décision ordonnant la détention préventive du requérant a été rendue par un tribunal dans une procédure contradictoire; le contrôle judiciaire était dès lors incorporé dans cette décision et aucun moyen de droit supplémentaire n'était requis par l'art. 5 par. 4 CEDH. Quoi qu'il en soit, le droit de recourir en matière de détention n'est pas garanti en tant que tel par la Convention, et l'art. 13 CEDH ne peut être invoqué dans le cas où la violation alléguée est de la compétence d'un tribunal. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 5 par. 2 et 4 CEDH. Droit d'être informé sur les raisons de son arrestation. Egalité des armes entre le requérant et le Ministère public de la Confédération. Le Ministère public de la Confédération a accompagné ses observations