BGE 19990629_41843_98 vom 1. Januar 2021 - Bundesgericht (BGE) (2021)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'autoriser des époux à porter leur double patronyme comme nom de famille et à le transmettre à leurs enfants. Les Etats contractants jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en matière de changement de patronyme. En l'espèce, la décision des autorités internes est conforme à la loi et fondée sur des motifs dénués d'arbitraire. L'intérêt des requérants à perpétuer la connaissance de leurs noms dans leur entourage et à ne pas perdre le sentiment d'appartenance à leur famille respective est satisfait dans la mesure où l'époux a conservé son nom et où l'épouse a ajouté au nom de famille celui qu'elle avait avant le mariage; en outre, la limitation découlant de la loi qui ne permet de transmettre aux enfants que le nom de l'un des parents n'est pas excessive et ne saurait suffire à conférer aux requérants le droit de changer de patronyme, de sorte que le refus des autorités internes ne constitue pas un manquement au respect de leur vie privée et familiale. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus d'autoriser des époux à porter leur double patronyme comme nom de famille et à le transmettre à leurs enfants. Les Etats contractants jouissent d'un large pouvoir d'appréciation en matière de changement de patronyme. En l'espèce, la décision des autorités internes est conforme à la loi et fondée sur des motifs dénués d'arbitraire. L'intérêt des requérants à perpétuer la connaissance de leurs noms dans leur entourage et à ne pas perdre le sentiment d'appartenance à leur famille respective est satisfait dans la mesure où l'époux a conservé son nom et où l'épouse a ajouté au nom de famille celui qu'elle avait avant le mariage; en outre, la limitation découlant de la loi qui ne permet de transmettre aux enfants que le nom de l'un des parents n'est pas excessive et ne sau