BGE 19990629_33524_96 vom 1. Januar 2021 - Bundesgericht (BGE) (2021)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equité d'une procédure d'expropriation. Constatation par le Conseil d'Etat de la nature forestière de la parcelle lors d'une inspection locale sans la présence ni l'accord de la société propriétaire requérante. Recours et demande d'inspection locale rejetés par le Tribunal fédéral. Si le Conseil d'Etat ne peut passer pour un tribunal, le Tribunal fédéral a examiné tous les arguments de fait et de droit des parties avec plénitude de juridiction. L'admissibilité des preuves et leur appréciation relèvent en premier lieu du droit interne et des juridictions nationales. Considérée dans son ensemble, la procédure a revêtu un caractère équitable. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equité d'une procédure d'expropriation. Constatation par le Conseil d'Etat de la nature forestière de la parcelle lors d'une inspection locale sans la présence ni l'accord de la société propriétaire requérante. Recours et demande d'inspection locale rejetés par le Tribunal fédéral. Si le Conseil d'Etat ne peut passer pour un tribunal, le Tribunal fédéral a examiné tous les arguments de fait et de droit des parties avec plénitude de juridiction. L'admissibilité des preuves et leur appréciation relèvent en premier lieu du droit interne et des juridictions nationales. Considérée dans son ensemble, la procédure a revêtu un caractère équitable. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regesto Questo riassunto esiste solo in francese. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Equité d'une procédure d'expropriation. Constatation par le Conseil d'Etat de la nature forestière de la parcelle lors d'une inspection locale sans la présence ni l'accord de la société propriétaire requérante. Recours et demande d'inspection locale rejetés par le Tribunal fédéral. S