BGE 19990427_41649_98 vom 1. Januar 2021 - Bundesgericht (BGE) (2021)
Regeste Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch. DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Rejet de la demande de regroupement familial en faveur de deux enfants issus d'un premier mariage. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de régularisation du marché du travail et de bien-être économique du pays. Les enfants ont été élevés en Yougoslavie par leur grand-mère et ont vécu chez des proches parents jusqu'au dépôt de la demande. Bien que l'autorité parentale sur ses trois enfants lui ait été attribuée suite à son divorce en 1982, le père n'a sollicité qu'en 1993, puis en 1995 une demande partielle de regroupement familial pour deux de ses enfants; depuis l'obtention de son autorisation de séjour en Suisse, il n'est que très rarement retourné dans son pays et les requérants n'ont produit aucun élément attestant une relation suivie entre eux. Enfin, les enfants pourraient obtenir une autorisation limitée dans le temps pour visiter leur père en Suisse. Dès lors, le refus de délivrer les autorisations d'entrée et de séjour a ménagé un juste équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt privé des requérants. Conclusion: requête déclarée irrecevable. Regeste DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Rejet de la demande de regroupement familial en faveur de deux enfants issus d'un premier mariage. Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de régularisation du marché du travail et de bien-être économique du pays. Les enfants ont été élevés en Yougoslavie par leur grand-mère et ont vécu chez des proches parents jusqu'au dépôt de la demande. Bien que l'autorité parentale sur ses trois enfants lui ait été attribuée suite à son divorce en 1982, le père n'a sollicité qu'en 1993, puis en 1995 une demande partielle de regroupement familial pour deux de ses enfants; depuis l'obtention de son autorisation de séjour en Suisse, il n'est que très rarement retourné dan